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CHAPITRE 1 : Conclusion et durée du bail

CHAPITRE 1 : Conclusion et durée du bail

CHAPITRE 1 : Conclusion et durée du bail

Avant de conclure un contrat de bail, il est important de connaître le code du loyer.

Article71: Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble compris dans le champ d’application de l’article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Article 72: Les parties fixent librement la durée des baux.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d’écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée

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