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Code des loyers et baux commerciaux

Code des loyers et baux commerciaux

Code des loyers et baux commerciaux

CONTRAT DE BAIL
Selon le code du loyer établi par le Droit Communautaire acte OHADA relatif au droit commercial général,
l’article 69 stipule que:
Les dispositions du présent Titre sont applicables dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous
les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes :

1°) Locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel

2°) Locaux accessoires dépendant d’un local ou d’un immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel, à la condition, si ces locaux accessoires appartiennent à des propriétaires différents, que cette
location ait été faite en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur, et que cette destination ait été connue du bailleur au moment de la conclusion du bail.

3°) Terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec
le consentement du propriétaire, ou à sa connaissance.

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