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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

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LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION

SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE

CHAPITRE 4 ‐ L’ARBITRAGE

Art.407.‐ Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être soumises à l’arbitrage du ministère en charge de la Construction et du Logement dans un délai de 45 jours à compter de la demande.

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