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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

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LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION

SOUS‐TITRE 2 ‐ AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

CHAPITRE 2 ‐ PERMIS DE MODIFIER

Art.29.‐ Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 9 Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé. Chapitre 3 ‐ Permis de démolir

Art.30.‐ Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.

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