CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 1 ‐ CONSTRUCTION DE L’IMMEUBLE

TITRE 1 ‐ REGLES DE LA CONSTRUCTION

SOUS‐TITRE 2 ‐ AUTORISATIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

CHAPITRE 2 ‐ PERMIS DE MODIFIER

Art.29.‐ Le permis de modifier délivré par les services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat est exigé pour les travaux à exécuter sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou volumétrique. www.droit‐afrique.com Côte d’Ivoire Code de la Construction et de l’Habitat 9 Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé. Chapitre 3 ‐ Permis de démolir

Art.30.‐ Quiconque désire démolir en totalité ou partie d’un bâtiment à quelque usage qu’il soit affecté, doit au préalable obtenir un permis de démolir des services compétents de l’Urbanisme et de l’Habitat. Cette obligation s’impose à tous les maîtres d’ouvrage au sens du présent Code qu’ils soient de droit public ou privé.

Yamoussoukro: Construction du plus grand parc d’attractions d’Afrique de l’Ouest, un nouveau chapitre dans le tourisme ivoirien.

Une nouvelle ère de divertissement et de développement touristique s’ouvre en Côte d’Ivoire avec l’annonce de la construction du plus grand parc d’attractions d’Afrique de l’Ouest dans la ville historique de Yamoussoukro. Cette entreprise ambitieuse est le fruit de la collaboration entre la société ivoirienne IBAGIM et son partenaire turc, MEGA CONSTRUCTION LIMITED COMPANY. Le […]

08/27/2023

QU’EST-CE QUE L’ETAT DOMANIAL D’UN TERRAIN ET COMMENT L’OBTENIR ?

L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle. En d’autres termes c’est une procédure relative aux démarches et documents permettant de vérifier le statut d’un terrain. La procédure d’obtention de l’état domanial d’un terrain se […]

08/25/2023

QU’EST-CE QU’UN SCHEMA DIRECTEUR D’URBANISME ?

Un schéma directeur d’urbanisme, également appelé schéma directeur urbain ou plan directeur d’urbanisme, est un document de planification à grande échelle qui guide le développement urbain d’une région, d’une ville ou d’une agglomération. Il vise à établir une vision stratégique à long terme pour l’aménagement du territoire en prenant en compte divers aspects, tels que […]

08/24/2023

LANCEMENT D’UN PROGRAMME IMMOBILIER DANS LA BAGOUE

Ce jeudi 17 aout 2023 a eu lieu la cérémonie de pose de la première pierre d’un nouveau programme immobilier de haut standing dans la bagoue. Placé sous le parrainage de monsieur BRUNO KONÉ, ce programme est prévu pour être exécuté dans les villes de KOUTO et KOLIA dans le nord de la côte d’ivoire. […]

08/19/2023

QU’EST-CE QUE LE CERTIFICAT DE MUTATION DE LA PROPIÉTÉ FONCIÈRE ?

Le Certificat de mutation de propriété foncière est l’acte qui matérialise l’aboutissement de la formalité de mutation immobilière. Il permet de garantir au nouvel acquéreur que toutes les dispositions ont été prises par la conservation foncière compétente pour lui transférer la propriété du bien immobilier. Il offre au détenteur des opportunités d’accès au crédit immobilier. […]

08/17/2023

QUELS SONT LES PIÈCES A FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PERMIS DE CONSTUIRE ?

Les documents nécessaires pour constituer un dossier de demande de permis de construire peuvent varier en fonction de la juridiction et des réglementations locales. En COTE D’IVOIRE voici les pièces couramment requises : NB : tous les plans doivent êtres visés par un architecte agrée et inscrit au conseil national de l’ordre des architectes

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