ACTUALITE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION SOUS‐TITRE 2 ‐ BAIL A USAGE D’HABITATION CHAPITRE 1 ‐ DISPOSITIONS GENERALES Art.408.‐ Le bail à usage d’habitation est régi par les dispositions du Code civil, sous réserve des règles spéciales prévues par le présent sous‐titre. Art.409.‐ Les dispositions du présent sous‐titre régissent la […]

Lire la suite
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE CHAPITRE 4 ‐ L’ARBITRAGE Art.407.‐ Les difficultés de toute nature, susceptibles de naître entre copropriétaires et syndicat relativement à la jouissance et à l’administration des parties communes de l’ensemble immobilier et aux conditions de jouissance des parties privatives, peuvent être […]

Lire la suite
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE CHAPITRE 3 ‐ LES COTISATIONS DES COPROPRIETAIRES Art.402.‐ Le taux de cotisations mensuelles des copropriétaires est déterminé par l’assemblée générale. Art.403.‐ Les copropriétaires sont tenus du paiement des charges mensuelles de copropriété. Toutefois, le montant de la cotisation peut être […]

Lire la suite
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE CHAPITRE 2 ‐ LES ORGANES DE LA COPROPRIETE  Art.386.‐ La copropriété comprend trois organes que sont : ·  l’assemblée générale ;  ·  le conseil syndical ; ·  le syndic. SECTION 1 ‐ L’ASSEMBLEE GENERALE Art.387.‐ L’Assemblée générale des copropriétaires prend […]

Lire la suite
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT COTE D’IVOIRE

LIVRE 2 ‐ HABITATION DE L’IMMEUBLE TITRE 1 ‐ MODE D’HABITATION SOUS‐TITRE 1 ‐ COPROPRIETE CHAPITRE 1 ‐ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES  Art.380.‐ Tous les copropriétaires d’un immeuble divisé par appartements, étages ou locaux, d’ensembles d’immeubles verticaux ou horizontaux, de résidences constituées d’habitations contiguës ou séparées, ayant des parties communes appartenant dans l’indivision à l’ensemble […]

Lire la suite

Comparer

Entrez votre mot-clé